Prévoyance

Article 7

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Article 7

L' article 11.2 « Choix de l'organisme assureur » est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux confient la gestion du régime de prévoyance conventionnel au GNP (33, avenue de la République, 75011 Paris) et à l'OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris), unions d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le GNP est l'organisme assureur désigné pour couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.
L'OCIRP est l'organisme assureur désigné pour le service des prestations liées à la garantie rente éducation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2008

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Désignation des organismes assureurs

Résumé. Les partenaires sociaux désignent le GNP pour les risques d'incapacité, invalidité et décès, et l'OCIRP pour la rente éducation.

L' article 11.2 « Choix de l'organisme assureur » est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux confient la gestion du régime de prévoyance conventionnel au GNP (33, avenue de la République, 75011 Paris) et à l'OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris), unions d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le GNP est l'organisme assureur désigné pour couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.
L'OCIRP est l'organisme assureur désigné pour le service des prestations liées à la garantie rente éducation. »

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En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2008

Source : Légifrance