Prévoyance

Clause de sauvegarde

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En vigueur depuis le 7 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance existant pour tous les employés non cadres, offrant des garanties équivalentes, n'ont pas besoin d'adhérer à l'organisme désigné par un nouvel accord.

Par exception, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble du personnel non cadre assurant des garanties à un niveau équivalent à celles mises en place ci-dessus (cf. art. 2), et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Clause de sauvegarde
Article 7 (1)