Prévoyance

Article 7 (1)

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Article 7 (1)

Par exception, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble du personnel non cadre assurant des garanties à un niveau équivalent à celles mises en place ci-dessus (cf. art. 2), et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

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En vigueur depuis le 7 mars 2001

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Exemption pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un contrat de prévoyance existant pour tous les employés non cadres, offrant des garanties équivalentes, n'ont pas besoin d'adhérer à l'organisme désigné par un nouvel accord.

Par exception, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble du personnel non cadre assurant des garanties à un niveau équivalent à celles mises en place ci-dessus (cf. art. 2), et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Source : Légifrance