Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Rente complémentaire en cas d'invalidité
En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale et tant que cette dernière la versera, versement d'une rente complémentaire dont le montant est fixé de manière à garantir un niveau de rémunération fixé à l'article 8-3 y compris l'éventuel salaire partiel.