Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Rente d'invalidité pour les salariés
Sous réserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et dès que la sécurité sociale le reconnaît en invalidité, versement d'une rente calculée en pourcentage du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16.