Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Complément de salaire en cas d'arrêt de travail
Sous réserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail, après que l'employeur cesse de verser un complément de salaire au titre de la convention collective nationale et à partir du 91e jour d'arrêt de travail, versement d'un complément de salaire par le régime de prévoyance.