Abrogé22 mars 2004
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rente viagère pour les employés
Résumé. Un employé peut recevoir une rente viagère correspondant à 10 % de son salaire annuel brut.
Cette rente viagère est égale à 10 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16.
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