Section précédente

Section suivante

PRÉVOYANCE

Article 2 : Champ d'application : bénéficiaires

Abrogé22 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une prévoyance obligatoire pour tous les salariés

Résumé. Un accord pour créer une assurance minimale obligatoire pour tous les salariés en France, y compris dans les DOM.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national, y compris dans les départements d'outre-mer, généralisé à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et inscrits à l'effectif (à 0 h) le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier d'un régime de prévoyance, comme les salariés en poste ou en arrêt maladie, ainsi que certaines personnes après leur départ.

La notion de salarié s'entend pour tout bénéficiaire d'un contrat de travail inscrit à l'effectif, présent au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.

Bénéficiaires :

Les quatre catégories suivantes de bénéficiaires sont distinguées :

1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent pas justifier d'au moins 200 heures de travail, ainsi que ceux qui inscrits sont en arrêt de travail le lendemain de l'arrêté d'extension (voir art. 29 du présent accord).

2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.

3. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

4. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Article 2 : Champ d'application : bénéficiaires
Article 2-1
Article 2-2