PRÉVOYANCE

Article 2-2

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Article 2-2

La notion de salarié s'entend pour tout bénéficiaire d'un contrat de travail inscrit à l'effectif, présent au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.

Bénéficiaires :

Les quatre catégories suivantes de bénéficiaires sont distinguées :

1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent pas justifier d'au moins 200 heures de travail, ainsi que ceux qui inscrits sont en arrêt de travail le lendemain de l'arrêté d'extension (voir art. 29 du présent accord).

2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.

3. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

4. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier d'un régime de prévoyance, comme les salariés en poste ou en arrêt maladie, ainsi que certaines personnes après leur départ.

La notion de salarié s'entend pour tout bénéficiaire d'un contrat de travail inscrit à l'effectif, présent au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.

Bénéficiaires :

Les quatre catégories suivantes de bénéficiaires sont distinguées :

1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent pas justifier d'au moins 200 heures de travail, ainsi que ceux qui inscrits sont en arrêt de travail le lendemain de l'arrêté d'extension (voir art. 29 du présent accord).

2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.

3. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

4. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance