PRÉVOYANCE

Article 2-1

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Article 2-1

Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national, y compris dans les départements d'outre-mer, généralisé à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et inscrits à l'effectif (à 0 h) le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une prévoyance obligatoire pour tous les salariés

Résumé. Un accord pour créer une assurance minimale obligatoire pour tous les salariés en France, y compris dans les DOM.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national, y compris dans les départements d'outre-mer, généralisé à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et inscrits à l'effectif (à 0 h) le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance