Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Rente pour les salariés invalides
Sous réserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et dès que son état de santé le fait classer par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité et nécessite la présence d'une tierce personne, il bénéficie d'une rente calculée en pourcentage du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale.