Section précédente

Section suivante

PRÉVOYANCE

Article 11 : Perte d'autonomie dans le cadre d'une incapacité permanente en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail

Abrogé22 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Définition

Abrogé22 mars 2004

Date d'effet

Abrogé22 mars 2004

Montant de la prestation

Abrogé22 mars 2004

Paiement de la rente

Abrogé22 mars 2004

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Article 11 : Perte d'autonomie dans le cadre d'une incapacité permanente en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Définition
Date d'effet
Montant de la prestation
Paiement de la rente
Cessation du versement de la rente