PRÉVOYANCE

Date d'effet

Abrogé22 mars 2004
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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour les salariés invalides

Résumé. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté peuvent recevoir une rente s'ils sont classés en invalidité de catégorie 3 et ont besoin d'aide.

Sous réserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et dès que son état de santé le fait classer par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité et nécessite la présence d'une tierce personne, il bénéficie d'une rente calculée en pourcentage du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Date d'effet
Article 11-2