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Prévoyance

relatif à la prévoyance complémentaire (1)

Abrogé1 juillet 2017
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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective des fleuristes et vendeurs d'animaux familiers

Résumé. Cette convention collective s'applique aux fleuristes et aux vendeurs d'animaux familiers en France, couvrant les cadres et non-cadres.

Les dispositions relatives au champ d'application de la présente convention collective nationale s'appliquent aux catégories de personnel suivantes :

- cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ;

- non-cadres (personnel ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dans la profession dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997 (Journal officiel du 21 octobre 1997).

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements établis sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :

- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ;

- la location de plantes vertes ;

- l'activité de paysagiste d'intérieur ;

- la vente de fleurs sur les marchés, référencés généralement aux codes NAF nos 52.4X, 71.4B et 52.6E.

Par vente et service des animaux familiers, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :

- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;

- service de toilettage ;

- service de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,

référencés généralement aux codes NAF n° 52.4 Z et 93.O N.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adhésion obligatoire des entreprises à des organismes d'assurance

Résumé. Les entreprises concernées par un accord doivent adhérer à des organismes d'assurance pour couvrir les risques de maintien de salaire et autres garanties.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord et qui n'aurait pas déjà rejoint les organismes habilités au titre de l'accord et avenants antérieurs devra, dès la date d'effet, adhérer à CIRCO Prévoyance, organisme assureur des garanties maintien de salaire, capitaux décès invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, et l'OCIRP, organisme assureur de la rente éducation.

Une annexe précise les obligations mises à la charge de ces organismes et les conditions dans lesquelles leur désignation peut être remise en cause, cette dernière étant réexaminée au cours de la cinquième année d'application de l'accord, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garanties pour les salariés dans un accord professionnel

Résumé. Un accord prévoit des garanties pour les salariés, comme le maintien de salaire et des capitaux en cas de décès ou d'invalidité.

L'adhésion visée à l'article 2 ci-dessus devra assurer le service des garanties maintien de salaire, capitaux décès-invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et rente éducation.

Les prestations garanties et la répartition des cotisations devront être conformes aux dispositions de l'annexe I du présent accord.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Calcul des cotisations sur la rémunération brute

Résumé. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut des employés, comme pour les cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que soumise aux cotisations de sécurité sociale par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Comité d'interprétation et de conciliation

Résumé. Un comité spécial examine les problèmes liés à l'application d'une convention pour les aider à trouver une solution.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 10.1 de la convention nationale étendue du 21 janvier 1997 examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Examen et rapports dans un accord professionnel

Résumé. Les parties d'un accord doivent examiner la mutualisation des garanties avant sa fin et établir des rapports annuels.

Huit mois avant la fin du présent accord, les parties signataires ou adhérentes examineront les modalités d'organisation de la mutualisation de la couverture des garanties prévues.

Les organismes établiront chaque année un rapport complet dressant l'état statistique et prévisionnel et l'adresseront aux parties désignées ci-dessus. Au plus tard 9 mois avant la fin de la période quinquennale, au cours desquels doit intervenir le réexamen de la désignation, un rapport récapitulatif sera transmis dans les mêmes conditions.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Maintenance des garanties en cas de changement d'organisme

Résumé. En cas de changement d'organisme d'assurance, les rentes et couvertures des salariés sont maintenues dans les mêmes conditions.

Conformément à la loi, en cas de changement d'organisme désigné ou de conclusion d'un nouvel accord, la revalorisation des rentes sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques à celles définies pour les sinistres intervenant postérieurement au changement.

Les salariés bénéficiant d'indemnités quotidiennes se verront par ailleurs maintenir par le nouvel organisme la couverture du risque décès dans les conditions antérieures.

Ces dispositions s'imposent aux organismes désignés à l'article 2 ci-dessus en cas de préexistence d'autres organismes couvrant l'une quelconque des entreprises concernées par le présent accord.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Accord de convention collective

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 1998, avec des règles pour le modifier ou le dénoncer.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 1998.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. La dénonciation sera régie par les articles L. 132-8 et suivants du code du travail.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Accord collectif étendu aux entreprises

Résumé. Un accord est signé pour être applicable à toutes les entreprises concernées par une convention collective, avec des règles pour sa modification et sa dénonciation.

Cet accord et ses annexes qui en font partie intégrante seront établis en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires ; elles conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 21 janvier 1997, et ce en application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Désignation d'organismes de prévoyance et rapports annuels

Résumé. Un accord désigne deux organismes pour gérer des garanties de prévoyance et prévoit des rapports annuels pour évaluer l'équilibre financier.

Préambule

Les soussignés ont désigné deux organismes de prévoyance :

- CIRCO Prévoyance, qui assurera respectivement les garanties maintien de salaire, capitaux décès, invalidité absolue définitive, frais d'obsèques ;

- l'OCIRP qui assurera les rentes éducation.

Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit : chaque année et en application de l'article 6 de l'accord, chacun des organismes de prévoyance établira un rapport à l'attention des partenaires sociaux.

Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.

Article 1er

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, CIRCO Prévoyance et l'OCIRP des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve, naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

Article 2

Les partenaires sociaux pourront, à cette occasion, réexaminer la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP en qualité d'organismes assureurs et gestionnaires des régimes.

Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de la remise en cause de la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP, celle-ci ne pourrait prendre effet qu'au terme de la période quinquennale prévue à l'accord sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.

Préambule

Abrogé1 juillet 2017

Personnel cadre et non cadre

Abrogé1 juillet 2017

FICHE TECHNIQUE

Abrogé1 juillet 2017

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du mardi 9 décembre 1997 au vendredi 30 juin 2017

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Personnel cadre et non cadre
FICHE TECHNIQUE