Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Comité d'interprétation et de conciliation
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 10.1 de la convention nationale étendue du 21 janvier 1997 examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.