Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 9 décembre 1997 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Garanties pour les salariés dans un accord professionnel
L'adhésion visée à l'article 2 ci-dessus devra assurer le service des garanties maintien de salaire, capitaux décès-invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et rente éducation.
Les prestations garanties et la répartition des cotisations devront être conformes aux dispositions de l'annexe I du présent accord.