En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.
Prévoyance
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Source : Légifrance