Prévoyance

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent avenant, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié2 mars 2011

Créé le 23 juin 1999 · Modifié le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de gestion pour un régime de prévoyance

Résumé. Un accord entre les partenaires sociaux et les organismes doit être signé dans les 3 mois pour organiser la mise en place d'un régime de prévoyance.

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent avenant, précisera les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 2 mars 2011

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au mardi 1 mars 2011

En vigueur du mercredi 23 juin 1999 au mardi 21 février 2006

Source : Légifrance