Prévoyance des cadres

Article 7

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Article 7

Les organisations signataire demandent aux pouvoirs publics dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les organisations signataire demandent aux pouvoirs publics dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

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