Prévoyance complémentaire

Article 9.2

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Article 9.2

Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié
Salarié seul 61,06 € 32,82 € 28,24 €
Salarié avec un ayant droit 101,76 € 32,82 € 68,94 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 143,74 € 32,82 € 110,92 €

Cotisation de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle

Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié
Salarié seul 42,74 € 22,97 € 19,77 €
Salarié avec un ayant droit 71,23 € 22,97 € 48,26 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 100,62 € 22,97 € 77,65 €

Cotisations supplémentaires pour les options pour tous les salariés

Structure de cotisations Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 4,94 € 5,84 €
Salarié avec un ayant droit 9,34 € 11,28 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 14,40 € 17,26 €

Il est rappelé que la cotisation dite “option obligatoire” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, avec une participation d'au moins 50 % de la cotisation globale de la partie obligatoire, à la charge de l'employeur.

La cotisation dite “option facultative” s'ajoute à la cotisation de base obligatoire.

Cotisations des bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin

Les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin tels que définis à l'article 5.3 du présent accord sont définies conformément aux dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Il en résulte que les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui prévoient une participation de l'employeur d'au moins 50 % à la couverture collective en matière de frais santé.
(Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié
Salarié seul 61,06 € 32,82 € 28,24 €
Salarié avec un ayant droit 101,76 € 32,82 € 68,94 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 143,74 € 32,82 € 110,92 €

Cotisation de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle

Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié
Salarié seul 42,74 € 22,97 € 19,77 €
Salarié avec un ayant droit 71,23 € 22,97 € 48,26 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 100,62 € 22,97 € 77,65 €

Cotisations supplémentaires pour les options pour tous les salariés

Structure de cotisations Option obligatoire Option facultative
Salarié seul 4,94 € 5,84 €
Salarié avec un ayant droit 9,34 € 11,28 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus 14,40 € 17,26 €

Il est rappelé que la cotisation dite “option obligatoire” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, avec une participation d'au moins 50 % de la cotisation globale de la partie obligatoire, à la charge de l'employeur.

La cotisation dite “option facultative” s'ajoute à la cotisation de base obligatoire.

Cotisations des bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin

Les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin tels que définis à l'article 5.3 du présent accord sont définies conformément aux dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Il en résulte que les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui prévoient une participation de l'employeur d'au moins 50 % à la couverture collective en matière de frais santé.
(Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parProtection sociale complémentaireart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance