Prévoyance complémentaire

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Dépôt de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire doit être déposé par la partie la plus diligente auprès du ministre chargé du travail.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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Source : Légifrance