Prévoyance complémentaire

Article 9

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Article 9

Le présent accord entrera en vigueur :
― pour les entreprises adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant sa date de signature ;
― pour les entreprises non adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les entreprises disposeront toutefois d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur fixée ci-dessus pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Entrée en vigueur et mise en conformité des accords de prévoyance

Résumé. Cet article explique quand et comment les entreprises doivent appliquer un accord de prévoyance complémentaire, avec un délai de 12 mois pour se conformer.

Le présent accord entrera en vigueur :
― pour les entreprises adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant sa date de signature ;
― pour les entreprises non adhérentes au SNRPO : le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les entreprises disposeront toutefois d'un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur fixée ci-dessus pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance