Prévoyance complémentaire

Article 11

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Article 11

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises de la convention collective des cafétérias.

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance