Section précédente

Section parente

Section suivante

PREVOYANCE ANNEXE III

Abrogé23 février 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Circo Prévoyance pour la gestion des régimes d'indemnisation

Résumé. Un accord désigne Circo Prévoyance pour gérer les régimes d'indemnisation maladie et autres dans une branche professionnelle.

Les soussignés ont désigné l'institution de prévoyance Circo Prévoyance pour gérer l'ensemble des régimes indemnisation maladie-rente éducation, capital décès, mis en place dans cette branche professionnelle par l'accord du 28 avril 1997.

Compte-tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :

Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire de Circo Prévoyance

Résumé. Chaque année, Circo Prévoyance doit faire un rapport pour les partenaires sociaux sur l'économie, les finances et le social de l'accord de 1997.

Chaque année et en application de l'article 8 de l'accord, l'institution de prévoyance Circo Prévoyance établit un rapport à l'attention des partenaires sociaux.

Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.

Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prestations et cotisations par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer Circo Prévoyance de tout changement dans les prestations ou cotisations, qui peut prendre effet en cours d'année si les règles légales sont respectées.

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, l'institution de prévoyance Circo Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.

Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la gestion du régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent revoir la gestion du régime de prévoyance par Circo Prévoyance, mais tout changement ne prendra effet qu'après cinq ans et avec un préavis de six mois.

Les partenaires sociaux pourront, à cette occasion, réexaminer la désignation de Circo Prévoyance en qualité d'organisme gestionnaire du régime.

Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider la remise en cause de la désignation de Circo Prévoyance, celle-ci ne pourrait prendre effet qu'au terme de la période quinquennale prévue à l'accord sous réserve du respect d'un préavis de six mois.

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

PREVOYANCE ANNEXE III
Article préambule
Article 1
Article 2
Article 3