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Article 26

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Article 26

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance