Préretraite progressive

Article 7

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Article 7

Les années à temps partiel seront considérées comme des années à temps plein pour la détermination de l'ancienneté.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Ancienneté : les années à temps partiel comptent pleinement

Résumé. Les années passées à temps partiel comptent comme des années à temps plein pour calculer l'ancienneté.

Les années à temps partiel seront considérées comme des années à temps plein pour la détermination de l'ancienneté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

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