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Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche. Cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 16 septembre 2022

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche. Cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance