Plans d'épargne interentreprises (TP)

Article 3

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Article 3

L'entreprise qui souhaite adhérer :
– transmet au teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, un bulletin d'adhésion ;
– informe par courrier la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son adhésion ;
– informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Procédure d'adhésion à un plan d'épargne interentreprises

Résumé. Pour adhérer à un plan d'épargne interentreprises, une entreprise doit envoyer un bulletin d'adhésion, informer la DIRECCTE et ses employés.

L'entreprise qui souhaite adhérer :
– transmet au teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, un bulletin d'adhésion ;
– informe par courrier la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son adhésion ;
– informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance