Plans d'épargne interentreprises (TP)

Article 1er

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Article 1er

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.

L'exécution de l'accord-cadre et des accords portant règlement du PEI BTP et du PERCO BTP pour l'application de l'accord-cadre se poursuit automatiquement dans les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédents accords du 20 janvier 2003, du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013 ayant le même objet que le présent accord de refonte.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Champ d'application des plans d'épargne interentreprises

Résumé. Les entreprises en France peuvent adhérer à un accord d'épargne salariale pour leurs employés et leurs filiales.

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.

L'exécution de l'accord-cadre et des accords portant règlement du PEI BTP et du PERCO BTP pour l'application de l'accord-cadre se poursuit automatiquement dans les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédents accords du 20 janvier 2003, du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013 ayant le même objet que le présent accord de refonte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance