Plans d'épargne interentreprises (TP)

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des plans d'épargne interentreprises

Résumé. Les entreprises en France peuvent adhérer à un accord d'épargne salariale pour leurs employés et leurs filiales.

Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.

L'exécution de l'accord-cadre et des accords portant règlement du PEI BTP et du PERCO BTP pour l'application de l'accord-cadre se poursuit automatiquement dans les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédents accords du 20 janvier 2003, du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013 ayant le même objet que le présent accord de refonte.

En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 6 octobre 2020

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Adhésion aux plans d'épargne interentreprises

Résumé. Les salariés et certains autres travailleurs peuvent adhérer à des plans d'épargne interentreprises sous certaines conditions, comme une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.

Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré.

Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises à 5 ans prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement au PEI prévu par le présent accord et l'accord portant règlement du PEI BTP pris en application de l'accord-cadre. De même, les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne retraite collectif mis en œuvre par leur entreprise peuvent adhérer directement au PERCO prévu par le présent accord et l'accord portant règlement du PERCO BTP pris en application de l'accord-cadre.

Conformément à l'article L. 3332-2 du code du travail, peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les modalités spécifiques qui s'y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :
– les anciens salariés de ces mêmes entreprises ou organismes (1) ;
– dans les entreprises dont l'effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 249 salariés à la date du présent accord, les dirigeants (chefs d'entreprise, présidents et directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de société) ainsi que leurs conjoints ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (1) ;
– les agents commerciaux non-salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
– les salariés de groupement d'employeurs n'ayant pas de dispositif de plans d'épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.

Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour adhérer aux plans d'épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2 et D. 3331-3 du code du travail.

(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Champ d'application
Article 1er
Article 2