En vigueur depuis le 29 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de reconversion sans date de fin
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.