Période de reconversion

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Accord de reconversion sans date de fin

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

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