En vigueur depuis le 29 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi de l'accord par la CPNE
Résumé. La CPNE doit surveiller l'application de l'accord et faire un bilan annuel.
Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l'application du présent accord et de faire un point annuel sur le suivi de cet accord.