Période de reconversion

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l'application du présent accord et de faire un point annuel sur le suivi de cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord par la CPNE

Résumé. La CPNE doit surveiller l'application de l'accord et faire un bilan annuel.

Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l'application du présent accord et de faire un point annuel sur le suivi de cet accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance