Période de reconversion

Article 6.2

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Article 6.2

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des ETT/ETTI/EATT ainsi qu'aux entreprises suivantes qui relèvent du champ professionnel de l'accord du 9 janvier 2026, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à titre obligatoire à une autre convention collective de branche étendue :
– les sociétés de holding (activité relevant du code APE 64.20Z [NAF 2025 : 64.21Y]) : sont ici visées les sociétés détenant des participations dans des filiales de travail temporaire pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille et dont la majorité des salariés travaille exclusivement pour les filiales de travail temporaire établies en France. Ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos ;
– les sièges sociaux (activité relevant du code APE 70.10Z [NAF 2025 : 70.10Y]) : sont ici visés les sièges sociaux des entreprises dont la majorité des salariés est occupée dans des établissements dont l'activité relève du secteur du travail temporaire ;
– les autres entreprises concourant à la réalisation de l'activité de travail temporaire (relevant principalement des codes APE suivants : 82.11Z [NAF 2025 : 82.10Y], 70.22Z [NAF 2025 : 70.20Y] et 82.20Z [NAF 2025 : 82.20Y]) : sont à ce titre incluses, dans le champ d'application du présent accord, les entreprises appartenant à un groupe d'entreprises de travail temporaire dont la majorité de l'effectif des salariés sont affectés à des activités de gestion ou de support concourant à la réalisation de l'activité des entreprises de travail temporaire du groupe, qu'elles soient de nature administrative, comptable, juridique, informatique, commerciale, de ressources humaines.

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Entreprises concernées par la reconversion professionnelle

Résumé. Cet article précise quelles entreprises sont concernées par les règles de reconversion professionnelle dans le secteur du travail temporaire.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des ETT/ETTI/EATT ainsi qu'aux entreprises suivantes qui relèvent du champ professionnel de l'accord du 9 janvier 2026, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à titre obligatoire à une autre convention collective de branche étendue :
– les sociétés de holding (activité relevant du code APE 64.20Z [NAF 2025 : 64.21Y]) : sont ici visées les sociétés détenant des participations dans des filiales de travail temporaire pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille et dont la majorité des salariés travaille exclusivement pour les filiales de travail temporaire établies en France. Ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos ;
– les sièges sociaux (activité relevant du code APE 70.10Z [NAF 2025 : 70.10Y]) : sont ici visés les sièges sociaux des entreprises dont la majorité des salariés est occupée dans des établissements dont l'activité relève du secteur du travail temporaire ;
– les autres entreprises concourant à la réalisation de l'activité de travail temporaire (relevant principalement des codes APE suivants : 82.11Z [NAF 2025 : 82.10Y], 70.22Z [NAF 2025 : 70.20Y] et 82.20Z [NAF 2025 : 82.20Y]) : sont à ce titre incluses, dans le champ d'application du présent accord, les entreprises appartenant à un groupe d'entreprises de travail temporaire dont la majorité de l'effectif des salariés sont affectés à des activités de gestion ou de support concourant à la réalisation de l'activité des entreprises de travail temporaire du groupe, qu'elles soient de nature administrative, comptable, juridique, informatique, commerciale, de ressources humaines.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance