En vigueur depuis le 29 mai 2026
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Formation des salariés intérimaires
Pour les salariés intérimaires, la période de reconversion réalisée durant une mission ou entre deux missions donne lieu à l'établissement d'un contrat de mission-formation établi dans les conditions visées à l'article L. 1251-57 du code du travail.
Durant la période de reconversion, le salarié intérimaire en contrat de mission-formation perçoit une rémunération qui correspond :
– au salaire de la mission en cours, lorsqu'elle est réalisée durant une mission ;
– au salaire de la dernière mission ou au moins égale au salaire minimum de croissance (Smic) à défaut de mission dans les douze derniers mois, lorsqu'elle est réalisée entre deux missions, en application de l'article 63 B) de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle.
Pour les salariés intérimaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDII), la période de reconversion se déroule dans le cadre d'une lettre de mission-formation établie dans les conditions visées à l'article L. 1251-57 du code du travail.
Durant la période de reconversion, le salarié intérimaire en CDII perçoit une rémunération correspondant au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.
Pour la détermination du salaire de la dernière mission ou de la mission en cours, il est fait application des dispositions mentionnées à l'article 63 D de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle.