En vigueur depuis le 29 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour une période de reconversion
La mise en place de la période de reconversion fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le salarié, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cet accord écrit prend la forme d'un formulaire CERFA qui doit être déposé auprès de l'OPCO dans les conditions légales en vigueur.
Durant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
Le refus de l'employeur de faire droit à une demande de période de reconversion doit être motivé par écrit dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 6 mois.
En cas d'échec à la certification ou si la mobilité interne ne se concrétise pas, le salarié permanent réintègre son poste antérieur ou un poste équivalent sans diminution de sa classification ni de sa rémunération et sans augmentation du nombre de kilomètres ni du temps de trajet.