Période de reconversion

Article 4

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Article 4

Les parties signataires souhaitent en priorité favoriser la mobilisation de la période de reconversion au bénéfice des salariés suivants :
– les salariés intérimaires justifiant sur le même emploi d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires en CDII, justifiant dans le cadre de leur contrat de travail, d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires ou ceux en CDII en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires en CDII en arrêt de travail consécutif à une maladie d'origine non professionnelle, d'une durée de 6 mois sur les 18 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés permanents des entreprises de la branche en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés permanents des entreprises de la branche dont les emplois en transformation, en déclin ou en tension entraînent un changement d'emploi, une évolution professionnelle ou une promotion professionnelle au sein de l'entreprise ;
– la qualification d'un emploi en transformation, en déclin ou en tension donne lieu à une consultation préalable du CSE lorsqu'il existe. Afin de disposer d'une cartographie actualisée des emplois des salariés permanents identifiés comme étant en transformation, en déclin ou en tension, la CPNE pourra solliciter l'OIR en vue de mettre à jour, le cas échéant, l'étude sur les évolutions des métiers des salariés permanents réalisée en 2022.

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Bénéficiaires de la période de reconversion

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier de la période de reconversion pour se former et évoluer professionnellement.

Les parties signataires souhaitent en priorité favoriser la mobilisation de la période de reconversion au bénéfice des salariés suivants :
– les salariés intérimaires justifiant sur le même emploi d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires en CDII, justifiant dans le cadre de leur contrat de travail, d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires ou ceux en CDII en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés intérimaires en CDII en arrêt de travail consécutif à une maladie d'origine non professionnelle, d'une durée de 6 mois sur les 18 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés permanents des entreprises de la branche en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
– les salariés permanents des entreprises de la branche dont les emplois en transformation, en déclin ou en tension entraînent un changement d'emploi, une évolution professionnelle ou une promotion professionnelle au sein de l'entreprise ;
– la qualification d'un emploi en transformation, en déclin ou en tension donne lieu à une consultation préalable du CSE lorsqu'il existe. Afin de disposer d'une cartographie actualisée des emplois des salariés permanents identifiés comme étant en transformation, en déclin ou en tension, la CPNE pourra solliciter l'OIR en vue de mettre à jour, le cas échéant, l'étude sur les évolutions des métiers des salariés permanents réalisée en 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance