Participation

Formule de calcul. - Définitions

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En vigueur depuis le 13 février 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la réserve spéciale de participation

Résumé. La réserve spéciale de participation dans une entreprise se calcule sur les bénéfices français, après déduction de l'impôt et d'une rémunération des capitaux propres, puis en appliquant un coefficient basé sur les salaires.

Dans chaque entreprise, la réserve spéciale de participation est calculée de la manière suivante, sur les bénéfices réalisés en France, imposables au taux de droit commun et diminués de l'impôt correspondant.

Une somme représentant la rémunération, au taux de 5 %, des capitaux propres est retranchée de ces bénéfices.

Le reliquat est affecté d'un coefficient représentant la part des salaires dans la valeur ajoutée de l'entreprise.

La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de participation.

Toutefois, lorsqu'une provision pour investissements a été constituée au cours de l'exercice précédent, son montant est ajouté, pour le calcul de la réserve de participation, au bénéfice net défini au premier alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Calcul de la réserve spéciale de participation

Résumé. La réserve spéciale de participation pour les salariés est calculée avec une formule qui prend en compte le bénéfice net, les capitaux propres et la part des salaires dans la valeur ajoutée.

Les droits globaux des salariés s'expriment donc par la formule :

<(B - 5 C/100) x M>/ 2 = R

dans laquelle :

B représente le bénéfice net, défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, après corrections (notamment après réintégration de la provision pour investissements, etc.) ;

C, les capitaux propres (capital social, réserves, etc.), investis en France ;

M, le rapport salaires/valeur ajoutée ;

R, la réserve spéciale de participation.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Calcul de la réserve spéciale de participation

Résumé. L'article explique comment calculer la réserve spéciale de participation en tenant compte des bénéfices, des salaires et de la valeur ajoutée.

Les montants du bénéfice net après corrections et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts.

Les salaires à considérer sont les traitements bruts ou salaires proprement dits ainsi que toutes indemnités, émoluments divers, avantages en nature, etc., qui donnaient lieu jusqu'en novembre 1968 au paiement de la taxe sur les salaires.

La valeur ajoutée comprend les frais de personnel (charges comprises), les impôts et taxes (à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires), les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions, le bénéfice d'exploitation.

Toutefois, ces éléments ne sont pris en compte que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France.

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

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