En vigueur depuis le 13 février 1970
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la réserve spéciale de participation
Les droits globaux des salariés s'expriment donc par la formule :
<(B - 5 C/100) x M>/ 2 = R
dans laquelle :
B représente le bénéfice net, défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, après corrections (notamment après réintégration de la provision pour investissements, etc.) ;
C, les capitaux propres (capital social, réserves, etc.), investis en France ;
M, le rapport salaires/valeur ajoutée ;
R, la réserve spéciale de participation.