Participation

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En vigueur depuis le 13 février 1970

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Dépôt d'une convention

Résumé. Un accord doit être envoyé en trois copies au ministère des affaires sociales et déposé au tribunal d'instance de la Seine après sa signature.

Le texte de la présente convention sera envoyé dès sa signature, en triple exemplaire, au service de la participation du ministère des affaires sociales, et sera déposé au greffe du tribunal d'instance de la Seine.

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

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Article 3