En vigueur depuis le 13 février 1970
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'une convention
Résumé. Un accord doit être envoyé en trois copies au ministère des affaires sociales et déposé au tribunal d'instance de la Seine après sa signature.
Le texte de la présente convention sera envoyé dès sa signature, en triple exemplaire, au service de la participation du ministère des affaires sociales, et sera déposé au greffe du tribunal d'instance de la Seine.
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