Participation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le texte de la présente convention sera envoyé dès sa signature, en triple exemplaire, au service de la participation du ministère des affaires sociales, et sera déposé au greffe du tribunal d'instance de la Seine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une convention

Résumé. Un accord doit être envoyé en trois copies au ministère des affaires sociales et déposé au tribunal d'instance de la Seine après sa signature.

Le texte de la présente convention sera envoyé dès sa signature, en triple exemplaire, au service de la participation du ministère des affaires sociales, et sera déposé au greffe du tribunal d'instance de la Seine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

Source : Légifrance