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Participation des salariés aux résultats

relatif à la participation des salariés aux résultats

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En vigueur depuis le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bénéfices dans les entreprises d'hôtellerie

Résumé. Les entreprises d'hôtellerie de plein air peuvent choisir de partager leurs bénéfices avec les employés selon certaines règles.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.

Plus spécifiquement, ces entreprises sont celles :
– employant moins de 50 salariés et non-assujetties à la participation obligatoire. Celles- ci pourront opter, si elles le souhaitent, pour le régime de participation mis en place par la branche et appliquer l'accord-type ou « clé en main » annexé, sous réserve de leur adhésion par décision unilatérale, dans les conditions prévues ci-après ;
– employant au moins 11 salariés et dégageant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs. Celles-ci mettront en place un dispositif de participation, dans les conditions définies ci-après, sauf application d'un autre dispositif de partage de valeur ;
– employant au moins 50 salariés dans les seuls cas suivants :
–– l'effectif de 50 salariés de ces entreprises n'a pas été atteint pendant 5 années civiles consécutives ;
–– ou le bénéfice net fiscal de ces entreprises est insuffisant pour calculer une réserve spéciale de participation selon la formule légale ;
–– ou, ces entreprises bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d'intéressement ;
–– ou ces entreprises bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, du report de 2 ans à leur création, si cette dernière ne résulte pas d'une fusion, partielle ou totale, d'entreprises préexistantes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, tout accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ce qui implique que toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord et adhérant au dispositif de participation proposé, devra disposer d'un PEE ou PEI.

Compte tenu de l'expérimentation de partage de la valeur, prévoyant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire, les entreprises concernées ne sont plus tenues par le calcul de la formule légale.

Il est donc proposé la formule dérogatoire suivante :

RSP = RC × k

RSP = réserve spéciale de participation.
RC = résultat courant avant impôt (le résultat courant étant défini comme la somme du résultat d'exploitation et du résultat financier, excluant les éléments exceptionnels et non récurrents).
K = coefficient compris entre 1 % et 5 %.

Toutefois, les entreprises concernées auront la faculté d'appliquer la formule légale de calcul de la RSP telle que définie à l'article L. 3324-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Adhésion à l'accord de participation des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent adhérer à un accord de participation des salariés, soit par décision unilatérale pour les petites structures, soit via un accord collectif pour les plus grandes.

Le présent accord de branche est facultatif.

L'entreprise, qui souhaite appliquer le dispositif conventionnel de participation, doit y adhérer :

• Par décision unilatérale de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en utilisant l'accord-type ou « clé en main » annexé, avec options non-adaptables, après information du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Il est possible pour les entreprises de 50 salariés et plus, de s'appuyer sur l'accord-type ou « clé en main » annexé au présent accord de branche, mais elles doivent conclure un accord collectif de participation, selon l'une des modalités suivantes : accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux, accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité économique et social (CSE), ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet de contrat proposé par l'employeur (le cas échéant, sur demande conjointe de l'employeur et si elles existent dans l'entreprise, des organisations syndicales représentatives ou du CSE).

Une fois complété et signé, l'accord-type ou « clé en main » est déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt devra obligatoirement intervenir avant le premier versement de la participation.

Une copie de l'accord original signé est transmise par l'entreprise à l'organisme qu'elle a choisi pour le suivi des comptes de participation dans le cadre de son ou ses plan(s) d'épargne salariale.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Suivi et modification de l'accord de participation

Résumé. La CPPNI suit l'application de l'accord de participation et peut proposer des modifications après un bilan annuel.

La CPPNI de la branche est chargée de suivre l'application du présent accord et de proposer éventuellement toutes modifications qui apparaîtraient nécessaires. Pour ce faire, l'objet de l'ordre du jour d'au moins une réunion par an devra être réservé, en totalité ou non, au bilan de la participation conventionnelle.

La CPPNI se dote de moyens appropriés pour assurer le suivi régulier du présent accord.

S'il y a lieu, la CPPNI de la branche peut tenir une ou des réunions, en cas de difficultés particulières d'application, notamment concernant les supports de placement dans le cadre des plans d'épargne.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Modèle d'accord pour la participation des salariés dans les petites entreprises

Résumé. L'article propose un modèle prêt à l'emploi pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) afin de mettre en place la participation des salariés aux résultats.

Le présent accord de branche propose un accord-type ou « clé en main » en annexe ci-jointe destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, sous forme de décision unilatérale d'adhésion.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Participation des salariés : dispositions pour les petites entreprises

Résumé. L'article précise que les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à la participation obligatoire peuvent adhérer à un accord spécifique, sauf en cas d'obligation expérimentale.

Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise la mise en œuvre et le développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, et conformément aux dispositions du code du travail sur la participation, les parties signataires précisent que des dispositions spécifiques ont été prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés non-assujetties à la participation obligatoire, sauf obligation expérimentale.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Encouragement aux investissements responsables dans l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises sont encouragées à proposer des fonds d'investissement responsables dans les plans d'épargne pour les salariés.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'épargne entreprise (PEE), d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou d'un plan d'épargne retraite collectif (PER), les entreprises sont encouragées à proposer des fonds d'investissement répondant à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

À ce titre, les signataires du présent accord incitent les entreprises à intégrer, parmi les supports d'investissement accessibles aux salariés, un ou plusieurs fonds :
– favorisant le financement d'entreprises respectant des critères de développement durable ;
– ou labellisés selon des standards reconnus (tels que le label CIES).

L'objectif est de permettre aux salariés d'orienter leur épargne salariale vers des placements équitables et respectueux de l'environnement, dans une logique de responsabilité sociale et de transition écologique.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Accord de branche sur la participation des salariés aux résultats

Résumé. Un accord de branche est conclu jusqu'en 2028 pour partager les résultats avec les salariés, en suivant une loi expérimentale.

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 novembre 2028, en application de la loi du 29 novembre 2023 concernant l'obligation expérimentale de partage de la valeur.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Modification et dénonciation de l'accord de participation

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon la loi, et si les règles changent, un comité doit se réunir pour ajuster l'accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, en cas de modifications légales ou réglementaires du dispositif de participation, la CPPNI devra se réunir, dans les meilleurs délais, pour examiner les incidences de ces modifications juridiques sur le présent accord de branche et négocier éventuellement un nouvel avenant de mise en conformité ou de révision.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Validation d'un accord de participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés aux résultats doit être validé par la direction générale du travail pour éviter toute contestation future.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail, en particulier il sera soumis à une procédure d'agrément des accords de branche portant sur la participation.

L'agrément est rendu par la direction générale du travail après le dépôt de l'accord dans un délai de 4 mois renouvelable pour 2 mois. Dès lors que le présent accord aura été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui y auront adhéré.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Adhésion des petites entreprises à un accord de branche

Résumé. Les petites entreprises peuvent adhérer à un accord de branche agréé via une décision unilatérale et bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.

Une fois le présent accord de branche agréé, il sera possible d'y adhérer par adoption d'une décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. La décision unilatérale conclue afin d'appliquer un accord de branche agréé doit être déposé sur la plateforme « TéléAccords ». L'entreprise ayant suivi cette procédure bénéficie alors des exonérations sociales et fiscales pendant toute la durée du régime mis en place.

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Participation des salariés aux résultats
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe