Participation des salariés aux résultats

Article 7

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Article 7

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 novembre 2028, en application de la loi du 29 novembre 2023 concernant l'obligation expérimentale de partage de la valeur.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Accord de branche sur la participation des salariés aux résultats

Résumé. Un accord de branche est conclu jusqu'en 2028 pour partager les résultats avec les salariés, en suivant une loi expérimentale.

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 novembre 2028, en application de la loi du 29 novembre 2023 concernant l'obligation expérimentale de partage de la valeur.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance