En vigueur depuis le 1 avril 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'accord
Résumé. Un accord entre des parties commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa signature, soit le 1er avril 2007.
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le premier jour du mois suivant la date de signature, soit le 1er avril 2007.
1 version