Paritarisme

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le premier jour du mois suivant la date de signature, soit le 1er avril 2007.

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Date d'application de l'accord

Résumé. Un accord entre des parties commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa signature, soit le 1er avril 2007.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement le premier jour du mois suivant la date de signature, soit le 1er avril 2007.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Source : Légifrance