En vigueur depuis le 1 avril 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé selon la loi et son extension peut être demandée par les signataires.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.
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