Paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent accord est applicable à tous les cabinets dentaires du territoire national et des départements d'outre-mer identifiés sous le code APE 851E en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.

Il constitue une annexe à la convention collective étendue de 1992.

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Accord applicable aux cabinets dentaires

Résumé. Un accord s'applique à tous les cabinets dentaires en France, y compris les DOM, et fait partie d'une convention collective de 1992.

Le présent accord est applicable à tous les cabinets dentaires du territoire national et des départements d'outre-mer identifiés sous le code APE 851E en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.

Il constitue une annexe à la convention collective étendue de 1992.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Source : Légifrance