Paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité.

Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs, et mettre en œuvre les moyens et les financements appropriés aux missions.

En conséquence, il a été convenu :

  • de renforcer l'expression de la branche professionnelle ;
  • d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application des dispositifs conventionnels ;
  • de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires, par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;
  • de développer l'impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;
  • de faciliter les actions valorisant les métiers de la branche ;
  • d'encourager les politiques d'embauche en sensibilisant les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution des emplois et des besoins de compétence et de la qualification.

À cet effet, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

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Accord pour renforcer le dialogue social

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le dialogue entre employeurs et salariés, en renforçant leur représentation et en facilitant les négociations.

Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité.

Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs, et mettre en œuvre les moyens et les financements appropriés aux missions.

En conséquence, il a été convenu :

  • de renforcer l'expression de la branche professionnelle ;
  • d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application des dispositifs conventionnels ;
  • de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires, par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;
  • de développer l'impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;
  • de faciliter les actions valorisant les métiers de la branche ;
  • d'encourager les politiques d'embauche en sensibilisant les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution des emplois et des besoins de compétence et de la qualification.

À cet effet, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Source : Légifrance