Paritarisme

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord applicable aux cabinets dentaires

Résumé. Un accord s'applique à tous les cabinets dentaires en France, y compris les DOM, et fait partie d'une convention collective de 1992.

Le présent accord est applicable à tous les cabinets dentaires du territoire national et des départements d'outre-mer identifiés sous le code APE 851E en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur.

Il constitue une annexe à la convention collective étendue de 1992.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

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Article 2