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OPCA FAFIH

Article 25

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Article 25

La dissolution du FAFIH est :

- constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives ;

- prononcée par décision des partenaires sociaux signataires de l'accord portant transformation du FAFIH en OPCA réunis en assemblée générale ordinaire.

Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles L. 143-6 et suivants du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 2012

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du FAFIH et transfert de ses biens

Résumé. La dissolution du FAFIH peut être décidée par des décisions légales ou par les partenaires sociaux, et ses biens seront transférés à un autre organisme en respectant les droits des salariés.

La dissolution du FAFIH est :

- constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives ;

- prononcée par décision des partenaires sociaux signataires de l'accord portant transformation du FAFIH en OPCA réunis en assemblée générale ordinaire.

Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles L. 143-6 et suivants du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

Relations

cite

cite  Code du travail L143-6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2012

Abrogé parOPCAart. 1er (VE)

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance