Abrogé par OPCA - art. 1er (VE)
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 4 janvier 2012
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Dissolution du FAFIH et transfert de ses biens
La dissolution du FAFIH est :
- constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives ;
- prononcée par décision des partenaires sociaux signataires de l'accord portant transformation du FAFIH en OPCA réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles L. 143-6 et suivants du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.