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Article 1er

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Article 1er

Le présent accord national collectif professionnel a pour objet la mise en œuvre de l'article L. 6332-1 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l'agrément habilitant l'organisme paritaire collecteur FAFIH à recevoir les contributions visées à l'article 4.1 du présent accord.
Il se substitue à l'accord du 20 décembre 1994 « portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes-FAFIH » à l'appui duquel l'actuel agrément du FAFIH, a été délivré par arrêté ministériel du 22 mars 1995.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Accord sur la collecte de fonds pour la formation dans l'hôtellerie

Résumé. Un accord national fixe les règles pour que le FAFIH puisse collecter des fonds pour la formation professionnelle dans l'hôtellerie et la restauration.

Le présent accord national collectif professionnel a pour objet la mise en œuvre de l'article L. 6332-1 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l'agrément habilitant l'organisme paritaire collecteur FAFIH à recevoir les contributions visées à l'article 4.1 du présent accord.
Il se substitue à l'accord du 20 décembre 1994 « portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes-FAFIH » à l'appui duquel l'actuel agrément du FAFIH, a été délivré par arrêté ministériel du 22 mars 1995.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

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